Cour de Cassation · ordo — 24 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejPer
 
 
 Pourvoi n° : N 17-31.474
 Demandeur : M. [T]
 Défendeur: le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et autres
 Requête n° : 1498/21
 Ordonnance n° : 91174 du 24 novembre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [L] [T], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 24 janvier 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 17-31.474 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 août 2017 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant M. [L] [T] au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 En l'absence de notification à personne, par voie postale, le délai de péremption n'ayant pas commencé à courir, seule la signification de l'ordonnance par le ministère d'un huissier de justice, dont il n'est pas justifié, aurait pu faire courir le délai de péremption.
 
 Dès lors, la péremption de l'instance ne peut être constatée.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il n'ya pas lieu de constater la péremption de l'instance dans le pourvoi N 17-31.474.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 24 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac