Cour de Cassation · ordo — 24 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OReins
 
 
 Pourvoi n° : V 19-24.980
 Demandeur : la société Locatrans
 Défendeur : M. [Y]
 Requête n° : 868/22
 Ordonnance n° : 91175 du 24 novembre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Locatrans, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [K] [Y], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 10 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 19-24.980 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Vu la requête du 26 juillet 2022 par laquelle la société Locatrans demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro V 19-24.980 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 24 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac