Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : W 21-19.492
 Demandeur : la société [1]
 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Midi-Pyrénées
 Requête n° : 55/22
 Ordonnance n° : 91194 du 17 novembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société [1], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 13 janvier 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 juillet 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 21-19.492 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'Urssaf Midi Pyrénées invoque l'inexécution de l'arrêt qui a validé un chef de redressement à concurrence de 148 857 euros et qui a fixé sa créance à ce titre au passif du redressement judiciaire de la société [1].
 
 Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'inexécution de l'arrêt attaqué au regard des dispositions de l'article 1009-1 du code de procédure civile.
 
 La procédure collective prononcée à l'égard de la société [1] faisant en toute hypothèse obstacle à une quelconque exécution, la requête sera rejetée.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 17 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Marie Kermina