Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : V 21-16.501
 Demandeur : la société Group Elite Communications UK limited et autre
 Défendeur : Mme [B] 
 Requête n° : 72/22
 Ordonnance n° : 91197 du 17 novembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [N] [B], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Group Elite Communications UK limited, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Group Elite Communications INC, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 18 janvier 2022 par laquelle Mme [N] [B] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 mai 2021 par la société Group Elite Communications UK limited et la société Group Elite Communications INC à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 21-16.501 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Mme [B] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a déclaré caduque la déclaration d'appel.
 
 Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'inexécution de l'arrêt attaqué au regard des dispositions de l'article 1009-1 du code de procédure civile.
 
 La caducité de la déclaration d'appel n'entre pas dans les prévisions de l'article 1009-1, aucune condamnation n'étant prononcée par l'arrêt attaqué contre lequel est dirigé le pourvoi, peu important l'incidence de l'extinction de l'instance d'appel sur les conditions d'exécution du jugement entrepris.
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 17 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Marie Kermina