Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : U 22-11.237
 Demandeur : la société Thales Dis France 
 Défendeur : M. [I]
 Requête n° : 514/22
 Ordonnance n° : 91203 du 17 novembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [V] [I], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Thales Dis France, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 29 avril 2022 par laquelle M. [V] [I] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 janvier 2022 par la société Thales Dis France à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 22-11.237 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 M. [I] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Thales Dis France à rectifier ses bulletins de salaire d'avril 2011 à octobre 2015 et à les lui remettre. 
 
 Il n'est pas discuté que la société Thales Dis France a formalisé les rectifications sur la période considérée en un bulletin de salaire unique qui a été remis à M. [I].
 
 Cette exécution n'est que partiellement conforme aux prescriptions de l'arrêt attaqué.
 
 Toutefois, la société Thales Dis France ayant exécuté la condamnation pécuniaire et M. [I] ne contestant pas le résultat de la rectification, il y a lieu de considérer que l'arrêt a été exécuté de manière significative, et que la radiation du pourvoi au seul motif que l'employeur n'a pas effectué le travail de reconstitution détaillée exigé par l'arrêt serait contraire à une bonne administration de la justice.
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 Fait à Paris, le 17 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Marie Kermina