Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : U 21-19.697
 Demandeur : la société Delta Dragon Import
 Défendeur : la société BYD Auto Industry Co LTD
 Requête n° : 595/22
 Ordonnance n° : 91210 du 17 novembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société BYD Auto Industry Co LTD, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Delta Dragon Import, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 18 mai 2022 par laquelle la société BYD Auto Industry Co LTD demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 juillet 2021 par la société Delta Dragon Import à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 21-19.697 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 La société Byd Auto Industry Co Ltd invoque l'inexécution de l'arrêt qui, rejetant le recours en annulation d'une sentence arbitrale, a condamné la société Delta Dragon Import à lui payer la somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 La radiation fondée sur l'inexécution d'une condamnation au paiement des frais du procès non compris dans les dépens, dont il sera rappelé qu'elle est prononcée discrétionnairement, est susceptible de figer la situation contentieuse en considération d'un aspect juridiquement accessoire du litige, même en l'état d'un quantum important, et est ainsi de nature à porter ainsi une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation. 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 17 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Marie Kermina