Cour de Cassation · ordo — 17 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejPeroffice
 
 
 Pourvoi n° : H 18-17.374
 Demandeur : la société Saint-Roch
 Défendeur : M. [U]
 Requête n° : 551/22
 Ordonnance n° : 91217 du 17 novembre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [T] [U], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dutheil, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Saint-Roch, ayant la SCP Boulloche (ex charge n° 52), SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,
 
 
 
 
 
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 18-17.374 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Saint-Roch à M. [T] [U] ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations développées en défense ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'ordonnance de radiation du 17 octobre 2019 pourvoi de la société Saint-Roch du 17 octobre 2019 lui a été signifiée le 7 juin 2022. Le délai de péremption n'ayant commencé à courir qu'à compter de cette date, il n'y a pas lieu de prononcer d'office la péremption.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il n' y a pas lieu de constater la péremption de l'instance dans le pourvoi H 18-17.374.
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 17 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Marie Kermina