Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 1 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR91243
- Date
- 1 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : Q 22-11.026 Demandeur : Mme [U] Défendeur : Mme [V] Requête n° : 584/22 Ordonnance n° : 91243 du 1er décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [V], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [W] [U], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 mai 2022 par laquelle Mme [C] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-11.026 et formé le 25 janvier 2022 par Mme [W] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambéry ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 6 octobre 2022 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-11.026 ; La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 1er décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 1 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91243
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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