Cour de Cassation · ordo — 1 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : Z 21-14.941
 Demandeur : la société Menuiserie isolation couverture
 Défendeur : M. [X]
 Requête n° : 456/22
 Ordonnance n° : 91245 du 1er décembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [K] [X], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Maître [R] [D], es-qualitès de liquidateur judiciaire de la société Menuiserie isolation couverture, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 11 avril 2022 par laquelle M. [K] [X] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 avril 2021 par la société Menuiserie isolation couverture à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 février 2021 par la cour d'appel de Bourges, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 21-14.941 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective ouverte par le tribunal de commerce de Nevers le 18 octobre 2021 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 1er décembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Bernard Chevalier