Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR91267
- Date
- 8 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R 21-25.651 Demandeur : la société Mary Laure Gastaud et autres Défendeur : la société ECOM Requête n° : 843/22 Ordonnance : 91267 du 8 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société ECOM, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Mary Laure Gastaud, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, la société MMA IARD, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 19 juillet 2022 par laquelle la société ECOM demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-25.651 formé le 20 décembre 2021 par la société Mary Laure Gastaud, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 septembre 2021 par la cour d'appel de Nouméa ; Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Richard ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 2 novembre 2022, la société ECOM s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société ECOM s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-25.651. Fait à Paris, le 8 décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91267
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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