Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : P 22-12.842
 Demandeur : M. [H]
 Défendeur : Mme [M]
 Requête n° : 632/22
 Ordonnance n° : 91270 du 8 décembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [P] [M], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [R] [H], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 31 mai 2022 par laquelle Mme [P] [M] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-12.842 formé le 1er mars 2022 par M. [R] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête par ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 M. [R] [H] ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-12.842 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 8 décembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine