Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : V 21-25.287
 Demandeur : Mme [W]
 Défendeur : la société Alliance Healthcare Repartititon
 Requête n° : 667/22
 Ordonnance n° : 91283 du 8 décembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Alliance Healthcare Repartititon, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [U] [W], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 7 juin 2022 par laquelle la société Alliance Healthcare Repartititon demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 21-25.287 formé le 10 décembre 2021 par Mme [U] [W] à l'encontre de la rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Mme [U] [W] n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. 
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro V 21-25.287 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 8 décembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine