Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : A 21-22.371
 Demandeur : la société Espace Boukarou
 Défendeur : la société Jarry Stores dit Rollstores
 Requête n° : 252/22
 Ordonnance n° : 91286 du 8 décembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Jarry Stores dit Rollstores, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Espace Boukarou, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 23 février 2022 par laquelle la société Jarry Stores dit Rollstores demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 septembre 2021 par la société Espace Boukarou à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 juin 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 21-22.371 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête par la SAS Buk Lament-Robillot ;
 
 Vu les observations présentées oralement par la SCP Piwnica et Molinié ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Espace Boukarou, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution échelonnée selon les modalités arrêtées par décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 26 septembre 2022 qui a accordé un délai de 24 mois. Un premier versement de 4 086,88 euros a été effectué le 8 novembre 2022.
 
 Ces modalités font par conséquent obstacle à une exécution immédiate et intégrale des causes de l'arrêt.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 8 décembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine