Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : F 21-22.537
 Demandeur : la société Floch distribution Auray
 Défendeur : M. [R]
 Requête n° : 380/22
 Ordonnance n° : 91287 du 8 décembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [N] [R], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Floch distribution Auray, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 24 mars 2022 par laquelle M. [N] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 septembre 2021 par la société Floch distribution Auray à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 février 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 21-22.537 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Floch distribution Auray, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il résulte des pièces produites que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 8 décembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine