Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : R 22-12.315
 Demandeur : la société Patrick Jean Peinture et autres
 Défendeur : M. [I] et autre
 Requête n° : 627/22
 Ordonnance n° : 91288 du 8 décembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 M. [X] [I], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Patrick Jean Peinture, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Cardon & Bortolus, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Garnier-Guillouet, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 30 mai 2022 par laquelle M. [X] [I] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 février 2022 par la société Patrick Jean Peinture, la société Cardon & Bortolus, la société Garnier-Guillouet à l'encontre de la rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 22-12.315 ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Célice, Texidor, Périer ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Patrick Jean Peinture, la société Cardon & Bortolus, la société Garnier-Guillouet, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il ressort des pièces produites que la société Patrick Jean Peinture qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 8 décembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine