Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : Z 22-12.967
 Demandeur : Mme [P]
 Défendeur : la société Polyclinique de Navarre
 Requête n° : 844/22
 Ordonnance n° : 91296 du 15 décembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Polyclinique de Navarre, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 Mme [Z] [P], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 19 juillet 2022 par laquelle la société Polyclinique de Navarre demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 mars 2022 par Mme [Z] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 22-12.967 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte des pièces produites que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à des règlements substantiels dans la limite de ses possibilités financières.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 décembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Lionel Rinuy