Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : V 22-13.124
 Demandeur : M. [L] et autre
 Défendeur : la société Le crédit lyonnais et autre
 Requête n° : 678/22
 Ordonnance n° : 91310 du 15 décembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société Le crédit lyonnais, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Le crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 M. [H] [L], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Mme [Z] [V] épouse [L], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 9 juin 2022 par laquelle la société Le crédit lyonnais et la société Le crédit logement demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 mars 2022 par M. [H] [L] et Mme [Z] [V] épouse [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 22-13.124 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi disposent de faibles revenus comme le démontre l'avis d'imposition produit, ne possèdent aucun patrimoine, et règlent des dépenses courantes. 
 
 Leur situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 décembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Lionel Rinuy