Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : Y 22-15.795
 Demandeur : Mme [N]
 Défendeur : Mme [S] et autre
 Requête n° : 672/22
 Ordonnance n° : 91312 du 15 décembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [G] [S], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [M] [X], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 
 ET :
 
 Mme [F] [N], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
 Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 8 juin 2022 par laquelle Mme [G] [S] et M. [M] [X] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-15.795 formé le 3 mai 2022 par Mme [F] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro Y 22-15.795 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 15 décembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Lionel Rinuy