Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR91313
- Date
- 15 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : D 21-23.800 Demandeur : Mme [I] et autre Défendeur : la société ENI Gas & Power France Requête n° : 414/22 Ordonnance : 91313 du 15 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société ENI Gas & Power France, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [X] [I] épouse [D], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, la société Pro Energy, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 avril 2022 par laquelle la société ENI Gas & Power France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-23.800 formé le 2 novembre 2021 par Mme [X] [I] épouse [D] et la société Pro Energy à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que par observation du 21 octobre 2022, la société ENI Gas & Power France s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société ENI Gas & Power France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-23.800. Fait à Paris, le 15 décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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