Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 15 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR91314
- Date
- 15 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : U 22-11.283 Demandeur : M. [W] Défendeur : Le Fonds commun de placement à risques MBO Capital II et autres Requête n° : 849/22 Ordonnance : 91314 du 15 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Enthalpia Sud-Ouest, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, la société Axinvest, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, la société Menway Holding, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, la société Hominis, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [U] [W], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 juillet 2022 par laquelle la société Enthalpia Sud-Ouest, la société Axinvest, la société Menway Holding et la société Hominis demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-11.283 formé le 31 janvier 2022 par M. [U] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 18 novembre 2022, la société Enthalpia Sud-Ouest, la société Axinvest, la société Menway Holding et la société Hominis se sont désistées purement et simplement de leur requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Enthalpia Sud-Ouest, la société Axinvest, la société Menway Holding et la société Hominis se sont désistées purement et simplement de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 22-11.283. Fait à Paris, le 15 décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA