Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : A 22-11.818
 Demandeur : M. [Y]
 Défendeur : la banque Populaire du Sud
 Requête n° : 836/22
 Ordonnance n° : 91333 du 8 décembre 2022
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la banque Populaire du Sud, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [L] [Y], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 15 juillet 2022 par laquelle la banque Populaire du Sud demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 22-11.818 formé le 11 février 2022 par M. [L] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête par la SAS Buk Lament-Robillot ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;
 
 Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il apparaît des pièces de la procédure que M. [Y] n'a manifesté aucune volonté d'exécuter les causes de l'arrêt. S'il fait était d'un faible revenu, de charges significatives et d'un grave problème de santé, il ne justifie par des conséquences manifestement excessives que l'exécution de la décision frappée de pourvoi entrainerait pour lui, étant observé que son revenu fiscal de référence s'élève à près de 44 000 euros. 
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro A 22-11.818 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 8 décembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Océane Gratian
 Annie Antoine