Cour de CassationsocfsRejet
Cour de Cassation · soc — 11 mai 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:SO00548
- Date
- 11 mai 2022
- Condamnation
- 9 887 500 €
contrat de travail, rupturerupture conventionnellehomologation par l'autorité administrativedécès postérieur du salariéeffetscréance de l'indemnité de rupturenaissancemomentdéterminationportée
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version préliminaireFaits
Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention
Procédure
Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
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Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- fs
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 11 mai 2022
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00548
Données disponibles
- Texte intégral