Cour de CassationsocfrhRejet
Cour de Cassation · soc — 1 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:SO00674
- Date
- 1 juin 2022
elections professionnellesprincipes générauxprincipes généraux du droit électoralatteintecaractérisationcasaccès au matériel de vote électroniqueegalité d'accès entre les catégories de personnelgarantiedéfauteffetannulation du scrutinportée
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. Le principe d'égalité face à l'exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral
Procédure
Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. Le principe d'égalité face à l'exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerejet
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civilearticle L. 2314-26 du code du travail larticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- frh
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 1 juin 2022
- Matière
- elections professionnelles
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00674
Données disponibles
- Texte intégral