Cour de Cassation · soc — 8 juin 2022

SOC.
 
 CDS
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 juin 2022
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 685 F-D
 
 Pourvoi n° D 21-10.805 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUIN 2022
 
 La société Fresnay agricole, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-10.805 contre un arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, Section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [G] [R], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Fresnay agricole, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller et Mme Aubac, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2022, la société Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Fresnay agricole, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1) le 26 novembre 2020.
 
 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [R], accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la société Fresnay agricole de son désistement de pourvoi ;
 
 Condamne la société Fresnay agricole aux dépens ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-deux.