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Cour de Cassation · soc — 8 juin 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:SO00693
Date: 8 juin 2022
Condamnation: 687 838 €

statut collectif du travailconventions et accords collectifsconventions diversesconvention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966article 38rémunération du travailclassement fonctionneltransfert du contrat de travailreclassement d'un salarié transféréconditionsdétermination

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Il résulte de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article L. 1224-1 du code du travail que le reclassement du salarié dont le contrat de travail a été transféré doit se faire à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi

Procédure

Il résulte de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article L. 1224-1 du code du travail que le reclassement du salarié dont le contrat de travail a été transféré doit se faire à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article L. 1224-1 du code du travail article L. 2261-14 du code du travail article 38 de la convention collective nationale

Citations

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