Cour de Cassation · soc — 28 septembre 2022

SOC.
 
 ZB
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 28 septembre 2022
 
 
 
 
 Reconstitution de minute
 
 
 M. SCHAMBER, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 1139 F
 
 Pourvoi n° J 19-14.022 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022
 
 
 M. le procureur général près la Cour de cassation, a déposé, le 6 juillet 2022, une requête aux fins de reconstitution d'une minute disparue concernant l'arrêt n° 494 F-D, du 13 avril 2022 rendu sur le pourvoi n° J 19-14.022 dans l'affaire opposant :
 
 - Mme [Y] [H], domiciliée [Adresse 1] 
 
 à 
 
 - l'établissement public Lycée polyvalent [U] [K], dont le siège est [Adresse 2], 
 
 La Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [H] et la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'établissement public Lycée polyvalent [U] [K] ont été avisées.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire et les observations orales de Mme Molina avocat général référendaire, après débats en l'audience en chambre du conseil du 14 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Molina avocat général référendaire et Mme Pontonnier, greffier de chambre, 
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 1432 du code de procédure civile.
 
 1. L'article 1432 du code de procédure civile dispose que la reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.
 
 2. La minute de l'arrêt n° 494 F-D, ayant disparu, il y a lieu de faire droit à la demande de reconstitution de la minute, au vu de la copie notifiée aux avocats des parties et au procureur général près la cour d'appel de Poitier.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ORDONNE la reconstitution de la minute de l'arrêt n° 494 F-D, rendu le 13 avril 2022, par la chambre sociale de cette cour, conformément à la copie qui demeurera annexée au présent arrêt ;
 
 ORDONNE que la copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire soit versée au rang des minutes du greffe de la Cour de cassation ;
 
 Met les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.