Cour de Cassation · soc — 28 septembre 2022

SOC. / ELECT
 
 CDS
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 28 septembre 2022
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. HUGLO, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10773 F
 
 
 Pourvois n°
 J 21-60.122
 K 21-60.123 JONCTION
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022
 
 1°/ M. [W] [F], domicilié [Adresse 2], [Localité 6],
 
 2°/ Le syndicat l'Union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5],
 
 ont formé respectivement les pourvois n° J 21-60.122 et K 21-60.123 contre un jugement rendu le 21 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans les litiges les opposant à l'association Groupe SOS jeunesse, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 29 juin 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité les pourvois n°J 21-60.122 et K 21-60.123 sont joints.
 
 2. Les moyens énoncés dans les écrits adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.