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Cour de Cassation · civ1 — 8 février 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:C100110
Date: 8 février 2023

sante publiquelutte contre les maladies et les dépendanceslutte contre les maladies mentalesmodalités de soins psychiatriquesadmission en soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement de santéhospitalisation complètemaintienbien-fondé de la mesureeléments pris en compte

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version préliminaire

Faits

Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit examiner le bien-fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, communiqués par les parties ou établis à sa demande, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical

Procédure

Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit examiner le bien-fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, communiqués par les parties ou établis à sa demande, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article L. 3212-3 du code de la santé publique. Learticle 1015 du code de procédure civilearticle 609 du code de procédure civile et larticle 700 du code de procédure civile

Citations

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