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Cour de Cassation · civ1 — 8 mars 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:C100160
Date: 8 mars 2023
Condamnation: 175 547 €

avocatexercice de la professiondifférend entre avocatsarbitrage du bâtonnierconciliation préalablecaractère obligatoire (non)

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Faits

Si l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et les articles 142, 179-1 et 179-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier, ils n'instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir

Procédure

Si l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et les articles 142, 179-1 et 179-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier, ils n'instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 16 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile

Citations

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