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Cour de Cassation · civ1 — 5 avril 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:C100233
Date: 5 avril 2023
Condamnation: 3 624 083 €

mariagedevoirs et droits respectifs des épouxcontribution aux charges du mariageobligationexécutionmodalitésapport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'amélioration par voie de construction d'un bien personnel appartenant à l'autre affecté à l'usage familial (non)

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Faits

Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien personnel appartenant à l'autre et affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage

Procédure

Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien personnel appartenant à l'autre et affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 214 du code civilarticle 700 du code de procédure civilearticle 214 du code civil.

Citations

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