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Cour de Cassation · civ1 — 28 juin 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:C100445
Date: 28 juin 2023
Condamnation: 13 156 000 €

agent immobilierresponsabilitéfautevente d'immeubleannulationrestitution du prix de vente à l'acquéreurinsolvabilité du vendeurportée

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Faits

Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l'agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée du vendeur

Procédure

Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l'agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée du vendeur

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 625 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civile

Citations

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