Cour de Cassation · civ1 — 22 mars 2023

CIV. 1
 
 IJ
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 mars 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10232 F
 
 Pourvoi n° H 22-12.054 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 MARS 2023
 
 1°/ M. [O] [F], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ M. [J] [L] [C],
 
 3°/ Mme [U] [V] [M],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 8]),
 
 4°/ M. [G] [H],
 
 5°/ Mme [A] [P],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° H 22-12.054 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'association foncière urbaine libre de l'immeuble [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [S] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Isabelle Decron-Lafaye et Anne [Z], société civile professionnelle, notaires associés, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ à la société MGA finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est lot 1674, [Adresse 1],
 
 5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. [F], [L] [C], [H], et Mmes. [V] [M] et [P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Z] et de la société Isabelle Decron-Lafaye et Anne [Z], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à MM. [F], [L] [C], [H] et Mmes. [V] [M] et [P] du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit mutuel, la société MGA finance et l'AFUL de l'immeuble [Adresse 6]. 
 
 2. Le moyen de cassation qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [F], [L] [C], [H], et Mmes. [V] [M] et [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.