Cour de Cassation · civ1 — 29 mars 2023

CIV. 1
 
 HG5
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 mars 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10240 F
 
 Pourvoi n° E 22-10.465 
 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [I].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 15 novembre 2021.
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023
 
 1°/ M. [O] [I], représenté par son tuteur l'association ARHM et son tuteur ad'hoc l'Asstra, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ l'association ARHM service tutélaire, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de tuteur de M. [O] [I],
 
 3°/ l'association Asstra, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de tuteur ad'hoc de M. [O] [I],
 
 ont formé le pourvoi n° E 22-10.465 contre l'ordonnance rendue le 7 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, statuant en matière de soins psychiatriques, dans le litige les opposant au centre hospitalier Saint-Jean de Dieu, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [I] et des associations ARHM service tutélaire et Asstra, ès qualités, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.