Cour de Cassation · civ1 — 19 avril 2023

CIV. 1
 
 HG5
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 19 avril 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10308 F
 
 Pourvoi n° J 22-13.689 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023
 
 1°/ Mme [O] [J],
 
 2°/ M. [C] [X],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° J 22-13.689 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Fiduciaire Nord Picardie, venant aux droits de la société Auxiliaire de recouvrement de créances (AURECO) venant elle-même aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [J] et de M. [X], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société Fiduciaire Nord Picardie, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [J] et M. [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.