Cour de Cassation · civ1 — 13 septembre 2023

CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 13 septembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10610 F
 
 Pourvoi n° A 22-20.949 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 SEPTEMBRE 2023
 
 L'association La Ligue de protection des oiseaux (LPO), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 22-20.949 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [M] [B], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de directeur de la publication du site https://www.chasseurdefrance.com,
 
 2°/ à l'association La Fédération nationale des chasseurs, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service civil, [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de l'association La Ligue de protection des oiseaux, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [B] et de l'association La Fédération nationale des chasseurs, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association la Ligue de protection des oiseaux aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association La Ligue de protection des oiseaux et la condamne à payer à M. [B] et l'association La Fédération nationale des chasseurs la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Vignes, greffier de chambre qui assisté au prononcé de la décision.
 
 Le conseiller rapporteur le president
 
 
 
 
 
 
 Le greffier de chambre