Cour de Cassation · civ1 — 18 octobre 2023

CIV. 1
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 18 octobre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Décision n° 10659 F
 
 Pourvoi n° P 22-19.328 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 OCTOBRE 2023
 
 M. [P] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-19.328 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la société Ceram Concept Ilc Usa, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 6] (États-Unis), 
 
 3°/ à la société Ceram concept France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ à la société Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie, dont le siège est [Adresse 3],
 
 5°/ à la société Alliance, société par actions simplifiée, prise en la personne de Mme [V] [R], dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ceram concept France,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille vingt-trois.