Cour de Cassation · civ1 — 15 novembre 2023

CIV. 1
 
 VL12
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 novembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Décision n° 10732 F
 
 Pourvoi n° K 21-17.228 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023
 
 1°/ M. X [C] [W], se disant [R] [T], domicilié chez Me Patrick Berdugo [Adresse 5],
 
 2°/ Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° K 21-17.228 contre l'ordonnance rendue le 27 mai 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 1, chambre 11), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],
 
 2°/ au préfet de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [W], de ANAFE, de GISTI, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
 
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.