Cour de Cassation · civ1 — 29 novembre 2023

CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 novembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Décision n° 10770 F
 
 Pourvoi n° D 21-22.834 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023
 
 La société Zakhem International Construction LTD, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Liban), a formé le pourvoi n° D 21-22.834 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (Sonatrach), dont le siège est [Adresse 1] (Algérie), défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Zakhem International Construction LTD, de la SARL Ortscheidt, avocat de la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Zakhem International Construction LTD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Zakhem International Construction LTD et la condamne à payer à la société Sonatrach la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.