Cour de Cassation · civ1 — 6 décembre 2023

CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 6 décembre 2023
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Décision n° 10789 F
 
 Pourvoi n° F 22-20.586
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme [N] [S].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 29 juin 2023.
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023
 
 Mme [T] [N] [S], domiciliée chez Mme [O] [D], [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 22-20.586 contre l'ordonnance rendue le 17 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1-11 HO), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur du centre hospitalier de [Localité 4], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à l'association Atiam, dont le siège est [Adresse 2], en sa qualité de curatrice de Mme [T] [N] [S],
 
 3°/ à Mme [O] [N] [S], épouse [D], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, palais Monclar, 13100 Aix-en-Provence,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme [N] [S], sur l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller,doyen et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.