Cour de Cassation · civ2 — 5 janvier 2023

CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 5 janvier 2023
 
 
 
 
 Annulation
 
 
 M. PIREYRE, président
 
 
 
 Arrêt n° 20 F-D
 
 Pourvoi n° J 21-15.111 
 
 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [I].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 18 mars 2021.
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
 
 
 M. [N] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-15.111 contre le jugement n° RG : 20/00286 rendu le 12 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Mulhouse (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Mulhouse, 12 novembre 2020), rendu en dernier ressort, ayant été informée par le bailleur d'une situation d'impayés, la caisse d'allocations familiales de la Mayenne (la caisse) a, le 28 novembre 2019, notifié à M. [I] (l'allocataire) un indu d'allocation de logement sociale et de majoration pour la vie autonome pour la période de mars à juillet 2019.
 
 2. L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que les jugements sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair, en l'occurrence le président du tribunal judiciaire et deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second ; qu'à défaut d'avoir comporté deux assesseurs en plus du président de la juridiction le jour du délibéré, le tribunal a délibéré en nombre pair, en violation des articles L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, 447 et 458 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 121-2 et L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 430, 447 et 458 du code de procédure civile :
 
 4. Il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, les jugements des tribunaux judiciaires, statuant dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, sont rendus par des magistrat et assesseurs délibérant en nombre impair.
 
 5. Le jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, mentionne que le jour du délibéré le tribunal était composé du président et d'un assesseur.
 
 6. Il ressort de ces énonciations une méconnaissance de la règle de l'imparité révélée postérieurement aux débats.
 
 7. L'arrêt encourt, dès lors, l'annulation.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Mulhouse ; 
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
 
 Condamne la caisse d'allocations familiales de la Mayenne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [I] reproche au jugement attaqué de mentionner que le tribunal était composé, le jour du délibéré, du président, d'un seul assesseur ayant assisté aux plaidoiries, M. [P] et du greffier, Mme [T] ;
 
 Alors 1°) que les jugements sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair, en l'occurrence le président du tribunal judiciaire et deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second ; qu'à défaut d'avoir comporté deux assesseurs en plus du président de la juridiction le jour du délibéré, le tribunal a délibéré en nombre pair, en violation des articles L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, 447 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que les délibérations des juges sont secrètes et le greffier ne peut participer au délibéré ; que le jugement, qui mentionne la présence de Mme Noll, greffier, lors du délibéré, a été rendu en violation de l'article 448 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [I] reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la CAF de la Mayenne la somme de 1 265 euros au titre de l'indu de l'allocation de logement sociale ;
 
 Alors 1°) que l'allocation de logement sociale ne peut être suspendue pour une période antérieure à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision de la caisse d'allocations familiales informant l'allocataire de son intention de procéder au versement de l'allocation au bailleur ; qu'en énonçant que la CAF avait, à bon droit, notifié à l'allocataire un indu de 1 265 euros au titre de l'aide au logement sociale à compter de mars 2019, après avoir constaté que la caisse n'avait pas respecté le délai de deux mois entre la notification de l'intention de procéder au versement de l'allocation au bailleur et le versement effectif, au motif que ce délai n'était pas sanctionné par les textes, le tribunal a violé l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) que la mauvaise foi de l'allocataire ne dispense pas la caisse d'allocations familiales de respecter la procédure instituée à l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en ayant validé la procédure en raison de la mauvaise foi de M. [I], la cour d'appel a violé l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, que la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé la mauvaise foi de M. [I] en se bornant à retenir que la mauvaise foi de M. [I] était soulignée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 4°) que lorsque l'allocataire ne règle pas ses dépenses de logement, l'organisme payeur doit en informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et doit choisir, soit de renvoyer le dossier au bailleur afin que celui-ci établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai de six mois, soit de saisir directement un fonds de solidarité pour le logement ou un organisme analogue en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de six mois ; qu'à défaut d'avoir constaté que cette procédure avait été respectée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 831-21-1 du code de la sécurité sociale.