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Cour de Cassation · civ2 — 2 février 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:C200128
Date: 2 février 2023

procedure civilepartiespartie au litigeministère publicprésence à l'audienceaudience de mise en état

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Faits

L'obligation, pour le ministère public, d'assister à l'audience dans les cas où il est partie principale, qui résulte de l'article 431 du code de procédure civile, ne porte que sur l'audience au cours de laquelle les parties débattent du bien-fondé de leurs prétentions respectives. Elle ne concerne pas les audiences que tient le juge de la mise en état à l'occasion de l'instruction de l'affaire

Procédure

L'obligation, pour le ministère public, d'assister à l'audience dans les cas où il est partie principale, qui résulte de l'article 431 du code de procédure civile, ne porte que sur l'audience au cours de laquelle les parties débattent du bien-fondé de leurs prétentions respectives. Elle ne concerne pas les audiences que tient le juge de la mise en état à l'occasion de l'instruction de l'affaire

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 408 du code de procédure civilearticle 431 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile

Citations

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