Cour de Cassationciv2frhRejet

Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:C200231
Date: 2 mars 2023
Condamnation: 22 873 640 €

entreprise en difficulteorganesjuge-commissairecompétencecréancedéclarationrégularitécompétence exclusive

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Faits

En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article L. 231-6 du code de larticle 455 du code de procédure civile.article L. 624-2 du code de commercearticle 565 du code de procédure civile.article 4 du code de procédure civile et larticle 565 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Formation: frh
Dispositif: Rejet
Date: 2 mars 2023
Matière: entreprise en difficulte

Référence

ECLI:FR:CCASS:2023:C200231

Données disponibles

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