Cour de Cassationciv2frhRejet

Cour de Cassation · civ2 — 23 mars 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:C200314
Date: 23 mars 2023

cassationjuridiction de renvoisaisineeffetarrêt de cassationacte de notificationmentions des voies de recoursnécessité (non)

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Il résulte de la combinaison des articles 625, 631, 634 et 638 du code de procédure civile que la saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la procédure antérieure ne constitue pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile qui, dès lors, n'est pas applicable à l'acte de notification de l'arrêt de cassation

Procédure

Il résulte de la combinaison des articles 625, 631, 634 et 638 du code de procédure civile que la saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la procédure antérieure ne constitue pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile qui, dès lors, n'est pas applicable à l'acte de notification de l'arrêt de cassation

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 1034 du code de procédure civile dans sa r article 1034 du code de procédure civile article 625 du code de procédure civile article 680 du code de procédure civile qui article 1034 du code de procédure civile n article 462 du code de procédure civile et ne don article 1035 du code de procédure civile

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.