Cour de Cassationciv2frhCassation
Cour de Cassation · civ2 — 30 mars 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:C200322
- Date
- 30 mars 2023
- Condamnation
- 1 565 290 €
assurance de personnesassurance de groupesouscripteurobligationsinformation de l'assuréinformation relative à une clause limitative ou exclusive de garantiemanquementportée
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version préliminaireFaits
Il résulte des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent d'une assurance de groupe une clause d'exclusion qui n'a pas été portée à sa connaissance
Procédure
Il résulte des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent d'une assurance de groupe une clause d'exclusion qui n'a pas été portée à sa connaissance
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frh
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 30 mars 2023
- Matière
- assurance de personnes
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:C200322
Données disponibles
- Texte intégral