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Cour de Cassation · civ2 — 30 mars 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:C200324
Date: 30 mars 2023
Condamnation: 300 000 €

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelledommageréparationpréjudice économiqueayant droit de la victimemontantfixationrevenu annuel du foyer après le décès de la victime directeeléments pris en considérationrente accident du travail ou maladie professionnelle

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Faits

La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale constitue un revenu qui doit être pris en considération pour déterminer le montant du revenu annuel du foyer servant à calculer, en cas de décès de la victime directe, le préjudice économique subi par la famille proche du défunt

Procédure

La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale constitue un revenu qui doit être pris en considération pour déterminer le montant du revenu annuel du foyer servant à calculer, en cas de décès de la victime directe, le préjudice économique subi par la famille proche du défunt

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 700 du code de procédure civile

Citations

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