Cour de Cassation · civ2 — 13 avril 2023

Il résulte de l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, alors applicable, que lorsque par l'effet d'une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d'une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d'une mise en demeure infructueuse, fût-elle délivrée au débiteur après le terme du plan

Il résulte de l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, alors applicable, que lorsque par l'effet d'une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d'une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d'une mise en demeure infructueuse, fût-elle délivrée au débiteur après le terme du plan

Non déterminable à partir du texte fourni.

rejet