Cour de Cassationciv2frh
Cour de Cassation · civ2 — 8 juin 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:C200601
- Date
- 8 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 624 du code de procédure civilearticle 978 du code de procédure civilearticle 978 du code de procédure civile.article 1015 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frh
- Date
- 8 juin 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:C200601
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA