Cour de Cassationciv2frhCassation
Cour de Cassation · civ2 — 29 juin 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:C200713
- Date
- 29 juin 2023
- Condamnation
- 300 000 €
appel civilacte d'appelmentions nécessaireschefs du jugement critiquésdéfautportéeabsence d'effet dévolutifoffice du jugemoyen relevé d'officeprincipe du contradictoire
Source : DILA / Judilibre · open data
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
En application de l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel doit inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence d'effet dévolutif en l'absence de mention, dans la déclaration d'appel, des chefs du jugement critiqués
Procédure
En application de l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel doit inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence d'effet dévolutif en l'absence de mention, dans la déclaration d'appel, des chefs du jugement critiqués
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frh
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 29 juin 2023
- Matière
- appel civil
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:C200713
Données disponibles
- Texte intégral