Cour de Cassation · civ2 — 6 juillet 2023

CIV. 2 / EXPTS
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 juillet 2023
 
 
 
 
 Annulation partielle
 
 
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 746 F-D
 
 Recours n° W 23-60.049 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
 
 La société Meteoconsult, dont le siège est [Adresse 1], a formé le recours n° W 23-60.049 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. La société Meteoconsult a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « neige et avalanche » (A-09), « pollution de l'air » (E-03.01), « pollution de l'eau » (E-03.03), « transport naval (usage et usagers) » (E-08.02) et « transport terrestre (usage et usagers) » (E-08.03).
 
 2. Par décision du 15 novembre 2022, contre laquelle la société Meteoconsult a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. 
 
 Examen des griefs
 
 Sur le grief relevé d'office
 
 Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :
 
 3. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.
 
 4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de la société Meteoconsult ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer.
 
 5. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne la société Meteoconsult.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du recours, la Cour :
 
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de la société Meteoconsult ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.