Cour de Cassation · civ2 — 26 octobre 2023

CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 26 octobre 2023
 
 
 
 
 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
 
 
 Mme MARTINEL, président
 
 
 
 Arrêt n° 1081 F-D
 
 Pourvoi n° J 21-23.736 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023
 
 1°/ la société Club des enfants parisiens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par Mme [N] [L], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Club des enfants parisiens,
 
 3°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [M] [O], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Club des enfants parisiens,
 
 ont formé le pourvoi n° J 21-23.736 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Cofinvest, société civile immobilière,
 
 2°/ à la société Cofima, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Club des enfants parisiens, de la société AJRS, représentée par Mme [N] [L] et de la société BTSG, représentée par M. [M] [O], agissant toutes deux en qualité de mandataires judiciaires de la société Club des enfants parisiens, de Me Soltner, avocat des sociétés Cofinvest et Cofima, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. La société Club des enfants parisiens s'est pourvue en cassation le 29 octobre 2021 contre un arrêt rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Cofima.
 
 2. Un jugement du 20 mai 2022 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Club des enfants parisiens.
 
 3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 
 Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de la formation restreinte du 13 février 2024 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-trois.